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definition juridique d'un salarie
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La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail
PertinenceLe 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un peu plus du droit du travail. C'est le cas dans deux domaines : la formation des agents...
Site : http://www.lettreducadre.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
PertinenceMademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site : http://juriste.documentissime.fr
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-04-06T15:28:36.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
PertinenceFONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Mobilité à l'intérieur du groupe - Avocat droit du travail
PertinencePas de mobilité inter-groupe sans accord du salarié
18 juin 2016
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La mobilité d'un salarié à l'intérieur d'un groupe est assez fréquente, et peut être essentiellement liée soit à des considérations d'ordre économique, soit à un choix des parties dans la perspective d'une évolution de carrière du salarié.
Mais cette mobilité, et le...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie / droit du travail mobilite
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceLes textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euCréation d'entreprise en ligne - Legalstart.fr
Pertinenceles questions les plus fréquentes
Quelles sont les principales étapes de la création d'entreprise ?
Vous avez une idée de création d'entreprise ? Du début du projet au lancement de l'activité, voici les principaux jalons :
Valider la pertinence de votre idée, avec vos amis et vos proches
S'assurer que vous êtes entouré des bonnes personnes (avez-vous les bons associés...
Site : https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : aide a la redaction d'un projet professionnel / exemple de redaction d'un projet professionnel / etapes de redaction d'un projet professionnel / plan de redaction d'un projet professionnel / redaction d un projet professionnel
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-03-06T12:14:45.000+01:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »
Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / centre de formation professionnelle d'arts appliques / centre de formation professionnelle d arts appliques / definition juridique d'un salarie / travail de l emploi et de la formation professionnelle service
DOCUMENT D’ORIENTATION - cpformation.com
Pertinenceby admin · novembre 15, 2017
Novembre 2017
DOCUMENT D'ORIENTATION
Depuis 1945, notre pays a connu deux phases de transformation économique et sociale profonde. Les Trente glorieuses ont permis un développement économique sans précédent, fondé sur la fin de l'économie paysanne traditionnelle remplacée par une agriculture plus intensive, l'essor de l'industrie fordiste de masse et...
Site : cpformation.com
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
PertinencePar Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.frThèmes liés : convention collective formation professionnelle grille salaire / convention collective formation professionnelle continue / convention collective formation professionnelle classification / convention collective formation professionnelle salaire / formation professionnelle convention collective
Lexique - Mutualia
PertinenceNous écrire
Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"
Accès direct (médecin en accès direct)
Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...
Site : https://www.mutualia.fr
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition qualification d'un salarie / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie detache / definition d'un salarie protege
Contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceLe contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,
la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...
Date: 2017-11-17 23:06:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : direction generale de l'emploi et de la formation professionnelle / direction generale de l emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service
N° 2792 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet ...
PertinenceINTRODUCTION 7
1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9
2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10
3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10
4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10
5. Des institutions représentatives du personnel plus...
Salarié protégé par un mandat extérieur à l’entreprise
PertinenceSalarié protégé par un mandat extérieur à l'entreprise
11 juin 2014
O Commentaires
Mandat extérieur à l'entreprise.
« Le salarié n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement » (arrêt du 14/09/2012, Cour de...
Site : http://jesuisemployeur.fr
Thèmes liés : definition d'un salarie protege / definition d'un non salarie / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie
Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples
PertinenceLe harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples
Par Carole Girard Oppici , Responsable Editorial web - Modifié le 10-07-2017
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Stop au harcèlement moral au travail ! Malgré sa définition légale et les sanctions prévues dans le Code pénal, de nombreux salariés sont encore victimes de harcèlement moral chaque année. Nous vous...
Date: 2017-11-29 19:35:56
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : definition juridique d'un salarie / definition qualification d'un salarie / definition d'un salarie cadre / definition d un salarie
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceCONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / definition d'un non salarie / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
AU NOM DE M....
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-07-04T10:13:16.000+02:00
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Annexe 15 – Contrat de chantier | Convention-Syntec.logice.fr
PertinenceAnnexe 15 - Contrat de chantier
Annexe 15 - Contrat de chantier
Annexe 15 - Contrat de chantier
Avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l'ingénierie
Texte non étendu
Constatant que le recours aux contrats de chantiers, tant pour les missions en France qu'à l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'Ingénierie,...
Site : http://convention-syntec.logice.fr
Thèmes liés : bilan formation professionnelle comite d'entreprise / bilan formation comite d'entreprise / offre d'emploi formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / travail de l emploi et la formation professionnelle
Joëlle Marteau-Péretié – Avocat en Droit du Travail ...
PertinenceLa rutpture anticipée du contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié pour une durée limitée dans le temps. Cette embauche doit correspondre aux hypothèses de recours limitativement énumérées par la loi, articles L .1242 et suivants...
LE SAVIEZ-VOUS ? - Conseils en Droit du Travail
La loi protège du...
Site : https://marteau-peretie-avocat.eu
Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle lille / article code du travail formation professionnelle
La procédure prud'homale - Webavocat – Site de ...
PertinencePar Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.frTravail : liberté du choix de son avenir professionnel ...
PertinenceMise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Titre I - Vers une nouvelle société de compétences
Article 1er:
Éligibilité, au titre du compte personnel de formation (CPF), du passage du...
Licence professionnelle Droit, Economie Gestion, Mention ...
PertinenceDurée, rythme, financement
Modalités pédagogiques :
16 semaines en cours à l'IUT et 30 semaines en stage entreprise 3 blocs de compétences modulaires enregistrés au RNCP peuvent être suivis indépendamment dans le cadre de cette certification de
Durée : 560 heures en centre
16 semaine en cours à l'IUT + période professionnalisante en fonction su statut du...
Site : http://intercariforef.org
Thèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / licence professionnelle gestion des ressources humaines en pme / licence professionnelle gestion des ressources humaines iut
La gestion des seniors et des départs en retraite, de l ...
PertinenceLa gestion des seniors et des départs en retraite, de l'obligation légale à une opportunité d'optimiser la gestion des compétences et des emplois à l'Ucanss ?
By BARBARA S.
Nombre de pages : 54 pages
Langue : français
Date de mise à jour : lundi 09 juillet 2012
Consulté : 5 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
L’anticipation et la capacité à s’adapter rapidement aux évolutions...
Site : https://www.pimido.com
Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / gestion de l evolution professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / departement de l'emploi et de la formation professionnelle / formation sur l evolution professionnelle du salarie
Devenir chauffeur de taxi - professionnels | service-public.fr
PertinenceLa profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation certificat d'aptitude professionnelle / formation certificat d aptitude professionnelle / definition taxe formation professionnelle continue / taxe sur la formation professionnelle continue / assises nationales de l'information sur la formation professionnelle
Chambres de commerce et chambres de métiers : cap sur la ...
PertinenceChambres de commerce et chambres de métiers : cap sur la mutualisation
L'entreprise artisanale ayant bien des points communs avec les autres petites entreprises, il est temps de leur offrir des services homogènes et donc d'ouvrir un débat sur la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
La France compte de nombreuses structures dédiées à...
Site : http://www.constructif.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / critere de performance d'une entreprise management / formation professionnelle chambre des metiers
RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) : définition
PertinenceRechercher:
RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) : définition
La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) regroupe l'ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable (social, environnemental et économique).
La RSE dans les PME
Speaking English? What is CSR ? What is the definition of CSR ? Check-out our...
Site : https://e-rse.net
Thèmes liés : definition integration d'un salarie / entreprise performante definition / definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition juridique d'un salarie
Les questions que vous vous posez sur la réforme du code ...
PertinenceLa Matinale du 12/09/2017 Découvrir l'application
Les questions que vous vous posez sur la réforme du code du travail
Sur la table du conseil des ministres vendredi, les ordonnances réformant le droit du travail entreront en vigueur dans la foulée. Que contiennent-elles et qu'est-ce qui va changer ?
o Mis à jour le
22.09.2017 à 12h12
| Par Anne-Aël Durand
Code du travail : une...
Date: 2018-02-07 16:32:21
Site : http://www.lemonde.frThèmes liés : bilan formation professionnelle comite d'entreprise / bilan formation comite d'entreprise / definition formation professionnelle code du travail / article code du travail formation professionnelle / code du travail formation professionnelle
Le licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à ...
PertinenceLe licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité
Article juridique publié le 09/02/2015 à 10:05, vu 27099 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.
Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé...
Site : https://legavox.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / definition d'un non salarie
Le régime des impatriés | impots.gouv.fr
PertinenceLe régime des impatriés
Qui peut en bénéficier ?
Le régime d'impatriation s'adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France qui les recrute :
soit le salarié est "appelé par une entreprise" qui a des liens avec l'entreprise d'origine établie à l'étranger...
Date: 2019-04-12 07:17:40
Site : https://www.impots.gouv.frThèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d'un salarie detache / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie
Centre de recherche interuniversitaire sur la ...
Pertinence8 novembre 2007 o Colloque
Rapports hiérarchiques ou anarchiques des règles de droit : chartes, normes d'ordre public, convention collective, contrat de travail, etc.
Université Laval
Québec, Canada
Le droit de l'emploi connaît des perturbations provoquées par certains arrêts de la Cour suprême du Canada. Ces avancées judiciaires témoignent d'un malaise à bien saisir les...
Date: 2015-01-15 15:16:56
Site : http://www.crimt.orgThèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / convention collective formation professionnelle continue / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle convention collective
Avocat en France — Wikipédia
PertinenceModalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-11-23 23:21:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : appel d'offre formation professionnelle / definition d un projet professionnel / formation sur l evolution professionnelle du salarie / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle dans le domaine de l environnement
Architecte — Wikipédia
PertinenceMaître d'ouvrage[ modifier | modifier le code ]
Le maître d'ouvrage est la personne (morale ou physique) pour laquelle un ouvrage doit être construit. C'est celui qui définit le « programme » de l'ouvrage, précise les données qui s'imposent et ses exigences pour la conception et l'exécution de l'ouvrage.
Il doit donc veiller à ce que le projet et la construction de l'ouvrage soient...
Date: 2017-11-27 17:32:47
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition d'un non salarie / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie protege / projet professionnel et personnel de l'etudiant exemple / projet professionnel et personnel de l'etudiant
Réforme de la formation professionnelle ... - agefos-pme.com
PertinenceRéforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage
À ne pas manquer !
Restez informés de nos futurs webinars consacrés à la réforme, et re-visionnez ceux déjà passés : inscrivez-vous à notre chaîne webikéo !
Réforme de la formation...
Site : agefos-pme.com
Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...
PertinenceRetrouvez l'espace dédié aux abonnés
Des experts au service des comités d'entreprise
Se faire assister par un expert comptable est
un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR
vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique
Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...
Date: 2017-11-29 13:50:25
Site : http://www.groupe-legrand.comThèmes liés : bilan formation comite d'entreprise / comment faire un bilan financier d'une entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise
Formation rh : législation de la formation professionnelle ...
PertinenceLe dispositif de formation tout au long de la vie et son évolution
Le dispositif de formation issu de la réforme : enjeux et objectifs
Obligations légales et conventionnelles des entreprises
Les aménagements prévus par les derniers textes
Rôle des différents acteurs : managers, représentants du personnel, DRH
Les outils de gestion des compétences
Notion d'action de formation :...
Site : https://www.actionfirst.fr
Aide création entreprise, site de conseils pour auto ...
PertinencePLAN DE AIDE CREATION ENTREPRISE
Nos articles sur l'entreprise sont regroupés en dossiers dans les rubriques principales suivantes :
Préparer son projet de création d'entreprise
Vérifier son droit de créer une entreprise suivant que l'on est chômeur, salarié, fonctionnaire, retraité, déjà entrepreneur, étudiant, étranger...
Faire son étude de marché est l'étape indispensable pour...
Site : http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : definition juridique d'un salarie / definition d un projet professionnel / definition integration d'un salarie / definition d'un salarie protege
Le LEXIQUE de la FORMATION - frederic-chartier.com
PertinenceAcquis : Ensemble des savoirs et savoir-faire dont une personne manifeste la maîtrise dans une activité professionnelle, sociale ou de formation. Les acquis exigés pour suivre une formation constituent les pré-requis. (AFNOR)
Action de formation : Processus mis en oeuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Au sens légal les...
Date: 2019-03-27 20:44:06
Site : http://www.frederic-chartier.comDéclaration d'activité d'un artisan - professionnels ...
PertinencePrécisez votre ville ou votre code postal
Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu
Toute modification de situation doit être déclarée au CFE dans un délai d'1 mois.
Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés.
Peuvent être immatriculées, les...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / financement d une formation professionnelle
La prime d'expatriation : quelques points d'achoppements
PertinencePrime d'expatriation : quelques points d'achoppements
Par Maximilien Jazani, Avocat associé MANSWELL Société d'Avocats
La prime d'expatriation est exonérée d'impôt sur le revenu si elle répond aux conditions fixées par l'article 81 A II du Code général des impôts(CGI), à savoir, que la prime ou le supplément de rémunération doit être :
1° versée ...
Date: 2014-07-25 05:16:24
Site : http://www.expat.orgThèmes liés : definition d'un salarie expatrie / definition d'un non salarie / definition d'un salarie cadre / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie
La communication RH pour restaurer la confiance
PertinenceLa communication RH pour restaurer la confiance
Par Marc-Edouard Brunelet
Sans être à l'origine de la détérioration de la relation salariés/entreprise, la crise financière et ses nombreux impacts économiques et sociaux semblent avoir pour effet la cristallisation voire l'aggravation de la perte de confiance des salariés et leur...
Site : http://www.communication-sensible.com
Thèmes liés : definition juridique d'un salarie / definition integration d'un salarie / definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d un salarie
Exploitation agricole — Wikipédia
Pertinence(janvier 2017)
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
En France et au Canada, l'emploi de ce terme dans ce sens est recommandé par l'arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l' agriculture , et il est obligatoire pour les administrations et services...
Date: 2019-04-06 03:45:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition juridique d'un salarie / definition d'un salarie cadre / definition d un salarie
N° 123 - 30.06.02 - Les "faux indépendants"
PertinenceN° 123 - 30.06.02 - Les "faux indépendants"
123f faux indépendants
Edition n° 123 du 30 juin 2002
Les "faux indépendants"
Avocat au Barreau de Liège - Professeur à H.E.C. Liège
Le travail indépendant rencontre un franc succès.
Beaucoup d'entreprises préfèrent recourir aux services de travailleurs indépendants plutôt qu'à l'engagement de personnel salarié.
Parallèlement,...
Site : http://www.ipcf.be
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition qualification d'un salarie / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie
Formation professionnelle et code du travail. Formation ...
PertinencePartie du code du travail gérant la formation professionnelle professionnelle tout au long de la vie (plan)
Formation professionnelle continue dans le code du travail (plan))
SIXI�?ME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE Ier : PRINCIPES G�?N�?RAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : PRINCIPES...
Site : marche-public.fr
TPS - Participation des employeurs au développement de la ...
PertinenceTPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application
Tout employeur, quel que soit le nombre de ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi ( code du travail (C. trav.), art....
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Détective — Wikipédia
PertinenceAu Texas, la formation des enquêteurs privés (private investigators) est dispensée, depuis mars 2010, par l'Université du Nord Texas [N 9] à Dallas [20] , d'une part et Houston [21] d'autre part, dans le cadre d'un programme qui sera assimilé à 4 ans d'expérience et qui permettra d'accéder directement à l'examen d'État [N 10] .
Il existe également des certifications par des organismes...
Date: 2018-02-07 10:40:22
Site : https://fr.wikipedia.orgConvention collective Prestataires de service
PertinenceConvention collective Prestataires de service
A jour au: 29/11/2017 (dernière modification au 21/10/2017)
Champ d'application convention collective prestataire de service
Entreprises et activités couvertes
Entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de...
Site : convention-collective.fr
Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ...
PertinenceLes plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ont pour objectif de mieux anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques.
Quelles entreprises sont concernées par l'obligation triennale de GPEC ?
Sont concernées par l'obligation triennale de GPEC :
les entreprises qui emploient au moins 300 salariés,
Date: 2017-11-29 12:53:20
Site : travail-emploi.gouv.frThèmes liés : bilan formation professionnelle comite d'entreprise / formation sur l evolution professionnelle du salarie / bilan formation comite d'entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise
Evaluation des risques professionnels - Document unique ...
PertinenceFICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention
Evaluation des risques professionnels - Document unique
Dernière mise à jour : septembre 2018
Tout employeur public doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L'évaluation est formalisée dans un document unique.
Le document unique...
Site : https://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / definition formation professionnelle code du travail / code du travail formation professionnelle / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / impact de la formation sur l evolution professionnelle du salarie
