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taux cotisation formation professionnelle
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Stage de formation professionnelle et trimestres de ...
PertinenceMme de Beaupuis, avocat général
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;
Attendu qu'il...
Date: 2017-11-29 17:04:31
Site : http://www.droitissimo.comCirculaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...
PertinenceLe ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le...
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
Charges sociales 2019 : taux, calcul et cotisations
PertinenceTaxes sur les salaires
Pour les employeurs, les charges sociales représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l' Arrco , l' Agirc ou encore les OPCA ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel...
Date: 2019-04-11 12:11:32
Site : https://www.journaldunet.frThèmes liés : formation professionnelle et retraite complementaire / taux cotisation formation professionnelle / organisme de formation professionnelle secteur social / formation professionnelle secteur social / formation professionnelle et retraite de base
FAQ : Rémunération des stagiaires de la formation ...
PertinenceFAQ : fiche Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Q/R fiches techniques juridiques
Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle» classées par thèmes
Publics bénéficiaires
Rémunération Région : doit-on apprécier la situation du stagiaire au moment de la prescription ou de...
Site : https://www.cap-metiers.pro
DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
PertinenceArt. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / ministre du travail et de la formation professionnelle
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euNouveau modèle de bulletin de paie : classement des ...
PertinenceCes cotisations de sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Ces cotisations financent :
la prise en charge des frais de santé ;
les prestations en espèces (indemnités journalières) ;
les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.
Complémentaire incapacité-invalidité-décès
Un régime...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / travail de l emploi et la formation professionnelle / departement de l'emploi et de la formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / taux de cotisation formation professionnelle 2016
Cotisations sociales Auto Entrepreneur - myAE.fr : Les ...
Pertinence-------- Cotisations sociales et impots en auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM --------
Taux des cotisations sociales et impôt sur le revenu pour auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM en 2017
Taux sur les chiffres d'affaires
Taux micro social simplifié de droit commun de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2017
Taux micro social simplifié DOM de...
Site : myae.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / formation professionnelle 1er janvier 2015 / formation professionnelle au 1 janvier 2015 / formation professionnelle janvier 2015
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceLes prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-09-20T17:20:06.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires ...
PertinenceBases de calcul et taux des cotisations obligatoires
En régime de croisière, vos cotisations sociales personnelles obligatoires sont calculées selon les bases et les taux de cotisations ci-dessous.
Pour les revenus inférieurs à 43 705 EUR
taux progressif : entre 1,50 % et 6,50 %
Pour les revenus supérieurs à 43 705 EUR
Pour les revenus inférieurs à...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / taux de cotisation formation professionnelle 2016 / taux cotisation formation professionnelle
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-07-04T10:13:16.000+02:00
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
La participation au financement de la formation ...
PertinenceLa participation au financement de la formation professionnelle continue
La participation au financement de la formation professionnelle continue
Toute entreprise contribue au développement de la formation professionnelle continue via une participation annuelle calculée en pourcentage de la masse salariale brute et dont le taux varie selon la taille de l'entreprise concernée (moins de 10...
Site : opcalia.com
Les stagiaires de la formation professionnelle continue ...
PertinenceLes stagiaires de la formation professionnelle continue
Montants au 1er janvier 2017
Base forfaitaire horaire : 1,66 EUR
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle une cotisation...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : stagiaire de la formation professionnelle continue / stagiaire de la formation professionnelle / taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des ...
Pertinencemicro-entrepreneur ;
agriculteur ;
artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).
Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle 2015 / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle / organisme formation professionnelle entreprise / organismes de formation professionnelle
Réforme de la formation professionnelle : à quoi s’attendre
PertinenceLes ordonnances du Code du travail à peine adoptées, le gouvernement s'attaque à un nouveau chantier non moins complexe : la formation professionnelle. Au sein de l'entreprise, cette réforme vise à donner plus d'autonomie aux salariés en assouplissant le compte personnel de formation (CPF), quitte à redéfinir le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)....
Site : sage.com
Taxe formation professionnelle continue 2013 : la déclaration
PertinenceTaxe formation professionnelle continue 2013 : qui est concerné ?
Quelle que soit votre activité, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de contribuer à la formation professionnelle continue de vos salariés en versant chaque année une taxe annuelle.
En pratique, le montant de votre participation se calcule d'après la masse salariale brute soumise à cotisations de Sécurité sociale en...
Paiement de vos cotisations sociales | La Caisse Nationale ...
Pertinence5- Taxe de formation professionnelle
Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre)
* Dont 0,57% relatif à l'Indemnité pour perte d'emploi réparti comme suit : la charge patronale est de 0,38% et la charge salariale est de 0,19%.
Cas particulier des marins pêcheurs :
La cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de...
Site : cnss.ma
Thèmes liés : taux taxe formation professionnelle / taxe sur la formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / taux cotisation formation professionnelle / organisme formation professionnelle entreprise
Taux de cotisations des BNC et des gérants majoritaires de ...
Pertinenceretraite de base (assurance vieillesse),
retraite complémentaire.
Ces charges sont calculées sur les revenus de l'année précédente, sauf les premières années d'activité où vous n'avez pas de revenus antérieurs. Dans ce cas, vous payez un forfait fixe de cotisations sociales qui est régularisé les années suivantes.
A l'IS, la base de calcul des cotisations sociales correspond aux...
Site : https://www.zefyr.net
Thèmes liés : taux de cotisation formation professionnelle 2016 / taux cotisation formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux de cotisation formation professionnelle 2015 / taux contribution formation professionnelle
Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation ...
Pertinence> Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle
Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit :
o Un relèvement du taux de la participation des entreprises avec effet au 1er janvier 2004 (versement en 2005).
o La création d'un Droit Individuel à la...
Site : http://www.sncao-syndicat.com
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...
PertinenceMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux
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Site : https://shareslide.org
CCN Bureaux d’études (Syntec) – Fieci CFE-CGC
Pertinenceo montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.
o autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects
o clause de mobilité géographique le cas échéant
Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,...
Site : http://www.fieci-cfecgc.org
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Pertinence5. Synthèse du régime auto-entrepreneur
1. Le régime micro-social simplifié :
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle 2015 / taux de cotisation formation professionnelle 2015
Formation professionnelle : Un fonds de financement ...
PertinenceSubscribe Pinterest Google
Les parties prenantes de la mise en place du fonds de financement. (Photo : Yvon Ram)
L'AFD allouera un financement de l'ordre de 6 millions d'Euros pour assurer le démarrage effectif de ce fonds en attendant le versement de la cotisation des partenaires sociaux.
Une cotisation obligatoire de 1% sur la masse salariale des entreprises déclarant leurs employés à...
Site : https://aponga.com
Thèmes liés : financement d une formation professionnelle / formation professionnelle gestion d'entreprise / direction generale de l'emploi et de la formation professionnelle / direction generale de l emploi et de la formation professionnelle / direction de l'emploi et de la formation professionnelle
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...
PertinenceTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]
Références du document
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(législation applicable au 2 septembre 1994)
Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...
TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...
PertinenceTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]
Références du document
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(législation applicable au 2 septembre 1994)
Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...
Formation Continue | Formation professionnelle continue au ...
PertinenceFormation Continue , Formation continue Maroc , Formation profesionnelle , Ingénierie de Formation , OFPPT , Ressources Humaines , Services aux entreprises
Nous avons déjà abordé les mécanismes de la formation continue, maintenant nous allons nous focaliser sur le budget de formation à mettre en oeuvre ainsi que de l'intérêt de ces dispositifs pour votre entreprise.
Fonctionnement...
Site : http://www.formation-professionnelle-continue-mar ...
Thèmes liés : formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle continue des salaries / formation professionnelle continue au maroc / formation professionnelle continue en entreprise
Contribution à la formation professionnelle continue | Net ...
PertinenceLissage du taux en 2018
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle instaure une contribution formation unique de 1% pour les entreprises à partir de 11 salariés. Elle est calculée que sur les rémunérations versées en 2017, et elle s'applique aux contributions recouvrées en 2018. Si l'employeur finance à hauteur de 0,2% le compte personnel de formation (CPF), à condition de conclure un accord...
Site : net-iris.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle continue
Formation professionnelle - e-ventail
PertinenceParticipation au développement de la Formation professionnelle continue des employeurs (FPC)
Entreprises assujetties à la participation au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
Par exception, les particuliers qui emploient des assistantes maternelles ou des employés de maison, ainsi que les employeurs qui occupent des concierges ou des employés d'immeubles, qui...
Site : https://www.e-ventail.fr
Garage - Accueil Ad VALOREM
PertinenceNB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.
Code NAF 501 Z Commerce de véhicules, 502 Z Entretien et réparation
Entrent dans cette catégorie la vente de véhicules neufs et d'occasion ainsi que de pièces détachées, l'entretien -...
Date: 2005-09-09 15:30:27
Site : http://www.advalorem-expertise.frFormation professionnelle 2015 - 2016 - Une équipe de ...
PertinenceLa contribution conventionnelle
Remarque : La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s'applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Pour le secteur des gardiens d'immeuble, aucune contribution conventionnelle complémentaire n'est effective.
Toutefois subsiste une particularité importante...
Site : http://www.propaye.net
Thèmes liés : formation professionnelle contribution conventionnelle / taux contribution formation professionnelle 2015 / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle / plan de formation professionnelle
Article 3 - CNESST
PertinenceLa présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca
La sécurité sociale des salariés en Suisse - cleiss.fr
Pertinence148 200 CHF*
(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...
Date: 2017-10-02 08:16:38
Site : cleiss.frTAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES - caap.asso.fr
Pertinence> SEUIL D'AFFILIATION = 900 fois le Smic horaire moyen brut
C'est le seuil de validation de 4 trimestres vieillesse de base
8.892 EUR pour les revenus perçus en 2018 (9,88 x 900)
8.784 EUR pour les revenus perçus en 2017 (9,76 x 900)
8 703 EUR pour les revenus perçus en 2016
8 649 EUR pour les revenus perçus en 2015
> ASSIETTE SOCIALE = Bénéfice Non Commercial majoré de 15% = BNC x...
Date: 2019-04-12 06:40:07
Site : http://caap.asso.frThèmes liés : taux de cotisation formation professionnelle 2015 / taux cotisation formation professionnelle / simulation calcul formation professionnelle continue / formation professionnelle remunere / formation professionnelle et retraite complementaire
Le taux de participation à la formation continue - Le taux de
PertinenceRetour à la liste
Le taux de participation à la formation continue
Chaque année, les employeurs doivent verser un pourcentage de leur masse salariale pour financer la formation continue. Ce pourcentage, fonction de la taille de leur effectif, est en principe de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- 1,05 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés ;
- et 1,60 % pour ceux...
Site : https://www.batt-associes.fr
Thèmes liés : participation a la formation professionnelle continue + taux / taux de participation a la formation professionnelle continue / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / participation au financement de la formation professionnelle continue
Base de calcul et taux de la contribution formation ...
PertinenceLa base de calcul de la contribution formation professionnelle ( CFP ) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale .
Son taux est de 0,25 %.
Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf .
En 2017, c'est la contribution formation professionnelle de 2016 qui est acquittée : 97 EUR ou 131 EUR pour tenir compte du conjoint...
Site : urssaf.fr
La formation professionnelle et l'apprentissage en chiffres
PertinencePARIS, 24 novembre (Reuters) - Les partenaires sociaux ont lancé vendredi un cycle de négociation sur les contours de la réforme de la formation professionnelle souhaitée par le gouvernement, premi�?re d'une dizaines de réunions qui devraient se terminer le 16 février. La réforme voulue par Emmanuel est censée "sécuriser" les travailleurs, une des grandes réformes de son...
Site : boursorama.com
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
Historique des taux CNSS Maroc - hayzoum.com
PertinenceLes taux de la CNSS au Maroc
Historique des taux CNSS depuis 1993
Depuis 1993, les cotisations CNSS ont subi des changements, ce tableau vous
permettra de calculer...
Date: 2016-01-09 14:46:29
Site : http://www.hayzoum.comThèmes liés : taux de la taxe de formation professionnelle maroc / taux taxe formation professionnelle / taxe sur la formation professionnelle maroc / taxe sur la formation professionnelle / taux cotisation formation professionnelle
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle
Transfert du recouvrement de la contribution à la ...
PertinenceTransfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf
Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf
A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ( CFP ) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf...
Site : urssaf.fr
Réformes de la formation et de l’assurance chômage : ce ...
PertinenceLinkedIn 350
« Le code du travail n'est pas un tout » a précisé Muriel Pénicaud à LCI lors d'une interview le 3 septembre. « Ensuite, il y a la réforme de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage. » Le gouvernement n'en finit plus de réformer et vous avez du mal à suivre ? Mode(s) d'Emploi fait le point sur les prochaines réformes qui impacteront...
Site : https://www.blog-emploi.com
Formation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.orgFormation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.orgAprès le Code du travail, quatre autres chantiers sociaux ...
PertinenceTexte par Romain BRUNET
Dernière modification : 01/09/2017
Après avoir présenté les ordonnances modifiant le Code du travail, le gouvernement va désormais s'atteler à d'autres chantiers sociaux avec les réformes de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et des retraites.
"Nous ne nous arrêterons pas là", a promis le Premier ministre Édouard Philippe ,...
Site : http://www.france24.com
Réforme de la formation professionnelle : ce que prépare ...
PertinenceLe gouvernement abat ses cartes sur la réforme de la formation professionnelle. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a envoyé mercredi matin sa « feuille de route » aux partenaires sociaux, à charge pour eux de dire si oui ou non ils veulent lancer une négociation formelle comme le prévoit la loi Larcher sur le dialogue social. « On a été très précis sur le diagnostic et les...
Site : lepoint.fr
Notre centre de formation continue | IUT de Villetaneuse
PertinenceLe centre de formation continue de l'IUT de Villetaneuse
o 40 ans d'expérience au service de la formation des adultes
o Plus de 200 000 heures stagiaires par an
o Un taux de réussite de 90 %
Nos missions
o Proposer aux salariés et aux demandeurs d'emploi des formations leur permettant une insertion professionnelle et de concrétiser leur projet professionnel
o Aider les entreprises à définir...
Site : https://iutv.univ-paris13.fr
Calculer le montant de vos cotisations - Constructys
PertinenceCalculer le montant de vos cotisations
Constructys vous propose un outil simple pour évaluer vos contributions Formation Professionnelle (FP).
2 cas de figure sont possibles :
Calculer les contributions d'une entreprise mono ou multi établissements : vous pouvez utiliser le formulaire et le simulateur ci-dessous
Calculer les contributions de l'ensemble de vos filiales : connectez-vous à votre...
Site : https://www.constructys.fr
Thèmes liés : calcul contribution formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue contribution conventionnelle / formation professionnelle contribution conventionnelle / simulation calcul formation professionnelle continue
