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taux cotisation formation professionnelle 2014
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Cotisations de formation professionnelle - Fiches conseils ...
PertinenceLes entreprises du BTP doivent notamment participer au financement de la formation professionnelle continue par le versement d'une somme à destination d'un organisme collecteur, Constructys. Cette somme sert ensuite à financer les actions de formation réalisées dans la branche, par le biais d'un système de mutualisation. La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le...
Site : https://www2.editions-tissot.fr
Taxe de Formation Professionnelle Continue 2015 - FPC ...
Pertinencemodalite calcul taxe formation professionnelle continue FPC 10 à 19 salariés
Répartition : 0.15% Professionnalisation - 0.9% Plan de formation
0.15% professionnalisation et 0.9% formation
Franchissement de seuil
Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en :
2011, cotisent à hauteur de 0,75 % de la masse salariale : 0.15% Professionnalisation - 0.60% Plan de...
Date: 2017-11-29 16:02:08
Site : http://www.reussir91.comCotisation formation professionnelle BTP : quels taux à ...
PertinenceCatégories : #PAIE
Il règne actuellement un grand flou artistique dans le domaine de la formation professionnelle. Ce flou concerne toutes les branches professionnelles en matière de CPF et de son financement.
Pour les branches du BTP, cela s'empire par l'incertitude la plus totale pour les entreprises quant aux cotisations à verser à CONSTRUCTYS, l'OPCA commune au Bâtiment et aux Travaux...
Site : http://didrh.overblog.com
Calcul de cotisation RSI, mode d'emploi - L'Express L ...
PertinenceLe calcul de cotisations RSI diffère selon le stade de l'entreprise et les revenus dégagés.
Indemnités journalières, maladie, maternité, retraite, formation professionnelle... Quelles sont les assiettes et les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants? Que se passe-t-il en cas de faibles revenus? On fait le point.
Le RSI assure la protection sociale obligatoire...
Site : https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : taux de cotisation formation professionnelle 2016 / formation professionnelle dans l entreprise / taux de cotisation formation professionnelle 2015 / taux cotisation formation professionnelle 2014 / taux cotisation formation professionnelle
Les droits et dispositifs d'aide à la formation
PertinenceSelon votre situation, vous avez la possibilité de suivre une formation rémunérée : soit par le Pôle Emploi (régime conventionnel d'assurance chômage), soit par l'Etat, les régions ou les départements (régime public de rémunération des stagiaires).
>> Indemnisations du Pôle Emploi <<
o Si vous percevez une allocation chômage, vous conservez vos droits acquis en qualité de...
Date: 2015-11-13 10:22:28
Site : http://evaluatheque.free.frFormation continue : échéance du 28 février 2014 LégiFiscal
PertinenceLa contribution CIF-CDD ¶
En outre toute entreprise ayant au moins 1 salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.
Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :
Site : https://www.legifiscal.fr
Taxe formation professionnelle continue 2014 : déclaration ...
PertinenceTaxe formation professionnelle continue 2014 : les employeurs concernés
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de contribuer à la formation professionnelle continue de vos salariés en versant chaque année une taxe annuelle.
Pour permettre à l'administration de contrôler le versement de cette taxe, vous devez en principe effectuer une déclaration spécifique (déclaration n°...
CFP Auto Entrepreneur-myAE: Contribution Formation ...
PertinenceDéjà plus de 96 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur et micro entrepreneur) . L'auto entreprise et micro...
Site : myae.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle
CFP Auto Entrepreneur-myAE: Contribution Formation ...
PertinenceDéjà plus de 94 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur et micro entrepreneur) . L'auto entreprise et micro...
Site : myae.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle
Gérants majoritaires : vos cotisations RSI pour 2014 ...
PertinenceA partir du 1er janvier 2014, le taux est porté à 16,95 % sur la part du revenu n'excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, et à 0,20 % sur la totalité du revenu. Les revenus n'excédant pas le PASS, soit 37.548 EUR en 2014, sont donc désormais assujettis à un taux global de 17,15 %.
Retraite complémentaire :
Jusqu'ici la cotisation de retraite complémentaire des artisans...
Site : https://www.gerantdesarl.com
Thèmes liés : taux cotisation formation professionnelle 2014 / taux cotisation formation professionnelle / cotisation formation professionnelle / formation professionnelle et retraite complementaire / taux de formation professionnelle 2014
Financement de la formation professionnelle continue dans ...
PertinenceAccueil > Actualités du BTP > Publi-rédactionnels > Financement de la formation professionnelle continue dans le Bâtiment : où en est-on aujourd'hui ?
Financement de la formation professionnelle continue dans le Bâtiment : où en est-on aujourd'hui ?
Suite à la publication de la loi du 5 mars 2014 reformant la formation professionnelle, les partenaires sociaux du BTP ont engagé plusieurs...
Site : http://www.batiweb.com
Réforme de la Formation : synthèse du projet de Loi ...
PertinenceRéforme de la Formation : synthèse du projet de Loi
Réforme de la formation professionnelle 2018 -
Quels vont être les grands changements à venir ?
Aujourd'hui nous sommes à l'aube du 3ème changement majeur de la formation professionnelle qui intervient dans un contexte de transformation rapide et profonde du mode de consommation et de production des entreprises. Cela va aussi toucher...
Site : https://acifop-formation.com
Participation financière des entreprises au développement ...
PertinenceParticipation financière des entreprises au développement de la formation (...)
Participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
publié le07.11.17
Les entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des...
Date: 2018-02-09 22:48:13
Site : travail-emploi.gouv.frFormation professionnelle : quels taux de contribution ...
PertinenceFormation professionnelle : quels taux de contribution pour 2015 ?
22 janvier 2015
Les changements majeurs introduits par la loi du 5 mars 2014 relative notamment à la réforme de la formation professionnelle, l'incertitude liée au contexte de négociation de l'accord de branche, la dénonciation des accords formation, et les mesures transitoires adoptées au sein du conseil d'administration...
Participation financière des entreprises au développement ...
PertinenceLes entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation et au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d'apprentissage.
Financement de la formation professionnelle continue
Toute entreprise qui...
Site : travail-emploi.gouv.fr
Réforme de la formation professionnelle : ce qui change en ...
PertinenceRéforme de la formation professionnelle : ce qui change en 2019
Réforme de la formation professionnelle : ce qui change en 2019
mardi, 19 février 2019
Qu'est ce qui change en 2019 ? Réponse en 5 points.
La nouvelle réforme ayant pris effet au 1er janvier 2019 modifie le paysage de la formation professionnelle. Cette réforme est la continuité de celle amorcée en 2014.
Site : fauvel-formation.com
Contribution à la formation professionnelle - Auto ...
PertinenceContribution à la formation professionnelle
La CFP auto-entrepreneur : une taxe pour la formation professionnelle
Depuis 2011, l'auto-entrepreneur est assujetti à la CFP dont il était dispensé jusqu'ici, au titre du régime micro-social. Néanmoins, et en contrepartie de l'exonération de la CFE dont il bénéficie pendant trois ans, l'auto-entrepreneur est désormais assujetti à la...
Site : auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / formation professionnelle gestion d'entreprise / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle
Contribution à la formation professionnelle - Auto ...
PertinenceContribution à la formation professionnelle
La CFP auto-entrepreneur : une taxe pour la formation professionnelle
Depuis 2011, l'auto-entrepreneur est assujetti à la CFP dont il était dispensé jusqu'ici, au titre du régime micro-social. Néanmoins, et en contrepartie de l'exonération de la CFE dont il bénéficie pendant trois ans, l'auto-entrepreneur est désormais assujetti à la...
Site : auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / formation professionnelle gestion d'entreprise / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle
Contribution à la formation professionnelle continue | Net ...
PertinenceLissage du taux en 2018
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle instaure une contribution formation unique de 1% pour les entreprises à partir de 11 salariés. Elle est calculée que sur les rémunérations versées en 2017, et elle s'applique aux contributions recouvrées en 2018. Si l'employeur finance à hauteur de 0,2% le compte personnel de formation (CPF), à condition de conclure un accord...
Site : net-iris.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle continue
Formation professionnelle – Evolution 2015 / 2016 - GEGF
PertinenceComme nous l'annoncions dans notre news du 21 janvier 2015, la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a changé le cadre réglementaire de la formation professionnelle, en modifiant notamment les taux légaux des cotisations des entreprises.
Le GEGF et le GFGA, organismes représentatifs des employeurs ont décidé d'appliquer dans la Branche du...
Site : http://www.gegf.eu
Thèmes liés : formation professionnelle et de l emploi / taux de cotisation formation professionnelle 2015 / formation sur l evolution professionnelle du salarie / taux de cotisation formation professionnelle 2016 / taux cotisation formation professionnelle 2014
MSA - La contribution formation professionnelle pour les ...
PertinenceLa contribution formation professionnelle pour les entreprises du secteur équestre
Mis à jour le 04/11/2014
Si vous occupez des salariés dans le secteur des centres équestre, votre MSA contribue à simplifier vos démarches pour le paiement de la contribution de formation professionnelle continue. Cette contribution est recouvrée par la MSA pour le compte du FAFSEA.
Quelles sont les nouvelles mesures ?
Jusqu'à présent, la MSA recouvrait une cotisation de 0,20% et le FAFSEA une cotisation aditionnelle de 0,35% auprès des...
Site : http://www.msa.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle
Paie-News - Contribution à la formation professionnelle (CFP)
PertinenceContribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salariés, ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dès l'embauche du 1er salarié ( Article L6331-1 du code du travail ).
La contribution est basée sur la masse salariale annuelle brute soumise aux...
Date: 2018-02-09 11:21:50
Site : http://www.paie-news.frConvention collective, Démission : Services de l ...
PertinenceServices de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure n° 3034
Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés
En vigueur étendu
a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du...
Site : http://maconvention.fr
Formation professionnelle : ce que la réforme de Macron va ...
PertinenceFormation professionnelle : ce que la réforme de Macron va changer
18h00 , le 15 octobre 2017, modifié à 18h59 , le 15 octobre 2017
Emmanuel Macron souhaite mieux répartir les 32 milliards d'euros disponibles et rendre les actifs plus autonomes.
Avec la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, Emmanuel Macron entame le chantier de la formation professionnelle....
Site : http://www.lejdd.fr
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceLes textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euTaux de cotisations des BNC et des gérants majoritaires de ...
Pertinenceretraite de base (assurance vieillesse),
retraite complémentaire.
Ces charges sont calculées sur les revenus de l'année précédente, sauf les premières années d'activité où vous n'avez pas de revenus antérieurs. Dans ce cas, vous payez un forfait fixe de cotisations sociales qui est régularisé les années suivantes.
A l'IS, la base de calcul des cotisations sociales correspond aux...
Site : https://www.zefyr.net
Thèmes liés : taux de cotisation formation professionnelle 2016 / taux cotisation formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux de cotisation formation professionnelle 2015 / taux contribution formation professionnelle
La formation professionnelle et l'apprentissage en chiffres
PertinencePARIS, 24 novembre (Reuters) - Les partenaires sociaux ont lancé vendredi un cycle de négociation sur les contours de la réforme de la formation professionnelle souhaitée par le gouvernement, premi�?re d'une dizaines de réunions qui devraient se terminer le 16 février. La réforme voulue par Emmanuel est censée "sécuriser" les travailleurs, une des grandes réformes de son...
Site : boursorama.com
FAQ : Rémunération des stagiaires de la formation ...
PertinenceFAQ : fiche Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Q/R fiches techniques juridiques
Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle» classées par thèmes
Publics bénéficiaires
Rémunération Région : doit-on apprécier la situation du stagiaire au moment de la prescription ou de...
Site : https://www.cap-metiers.pro
CFE Auto Entrepreneur - myAE : Cotisation Foncière des ...
PertinenceDéjà plus de 111 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Qu'est ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
La Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entreprise et micro entreprise, aussi appelée CFE pour auto entrepreneur et micro...
Site : myae.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / formation professionnelle dans l entreprise / taux cotisation formation professionnelle 2014 / projet de loi formation professionnelle 2014 / taux de cotisation formation professionnelle 2015
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euLa participation au financement de la formation ...
PertinenceLa participation au financement de la formation professionnelle continue
La participation au financement de la formation professionnelle continue
Toute entreprise contribue au développement de la formation professionnelle continue via une participation annuelle calculée en pourcentage de la masse salariale brute et dont le taux varie selon la taille de l'entreprise concernée (moins de 10...
Site : opcalia.com
Contribution à la formation professionnelle continue | Net ...
Pertinenceautres avantages en argent et en nature,
sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Le taux applicable dépend de l'effectif de l'entreprise (moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus), sachant qu'un dispositif de lissage permet d'atténuer les effets de seuil.
Taux de la participation 2017
Le taux de la participation de...
Site : net-iris.fr
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-07-04T10:13:16.000+02:00
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Formation professionnelle - e-ventail
PertinenceParticipation au développement de la Formation professionnelle continue des employeurs (FPC)
Entreprises assujetties à la participation au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
Par exception, les particuliers qui emploient des assistantes maternelles ou des employés de maison, ainsi que les employeurs qui occupent des concierges ou des employés d'immeubles, qui...
Site : https://www.e-ventail.fr
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...
PertinenceMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux
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Site : https://shareslide.org
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Pertinence5. Synthèse du régime auto-entrepreneur
1. Le régime micro-social simplifié :
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle 2015 / taux de cotisation formation professionnelle 2015
Formation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.orgFormation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.orgN° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Contribution formation — Wikipédia
PertinenceCalcul de l'effectif de l'entreprise[ modifier | modifier le code ]
L'effectif de l'entreprise au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs de chaque mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents [1] .
Les salariés...
Date: 2017-11-22 11:35:21
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle 2015 / taux contribution formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / taux participation formation professionnelle 2014
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
Pertinence25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : formation professionnelle assurance maladie / formation professionnelle 1er janvier 2015 / formation sur l evolution professionnelle du salarie / article code du travail formation professionnelle / financement formation professionnelle demandeur d'emploi
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle
Udimec
PertinenceConvention collective des mensuels de l'Isère et des Hautes Alpes
TEGA et RMH 2019 + modification de l'article 38 relatif aux abscences pour évènements familiaux
( Taux Effectifs Garantis - Revenus Minimum Hiérarchiques - Prime d'Ancienneté )
Avenant du 18 février 2019
Prime de panier de nuit 2019
L'indemnité de panier de nuit est désormais fixée à 6,44 EUR
au 1er janvier 2019.
Date: 2019-04-12 06:43:22
Site : https://www.udimec.frConcertations sur la formation professionnelle, l ...
PertinenceEmploi - Formation
© Hamilton / Rea |
Les premières concertations sur les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage ont eu lieu les 12 et 13 octobre 2017 à l'Elysée. Cette semaine, c'est au tour du Premier ministre de recevoir les partenaires sociaux, l'objectif étant de présenter un projet de loi mi-avril, pour une adoption définitive à...
La participation-formation continue - E&R Consultants
PertinenceTous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
Calcul de la taxe
Les modalités de calcul de la...
Site : er-consultants.com
La participation-formation continue - E&R Consultants
PertinenceTous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
Calcul de la taxe
Les modalités de calcul de la...
Site : er-consultants.com
