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taux taxe formation professionnelle
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TCA - Taxe pour le développement de la formation ...
PertinenceTCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
La présente division décrit les règles applicables à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle codifiées à l' article 1609 sexvicies du code général...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Taxe d'apprentissage, formation continue, CDD... quelles ...
PertinencePour le calcul de la contribution pour la formation continue des salariés, les salariés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la masse salariale :
les apprentis,
les titulaires de contrats de professionnalisation,
les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention,
les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la...
Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : calcul contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / taux contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / calcul taxe formation professionnelle continue
Formation continue : échéance du 28 février 2014 LégiFiscal
PertinenceLa contribution CIF-CDD ¶
En outre toute entreprise ayant au moins 1 salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.
Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :
Site : https://www.legifiscal.fr
Bordereaux de Versement Collecte 2015 Formation continue ...
PertinenceLes bordereaux de collecte 2015 pour la Formation Professionnelle Continue et la Taxe d'Apprentissage sont désormais disponibles en téléchargement :
- Bordereau Taxe d'Apprentissage 2015 (Afin de vous éviter les calculs de votre taxe d'apprentissage, vous trouverez sous le lien suivant un...
Site : http://www.adefim74.com
Thèmes liés : taux taxe formation professionnelle continue 2015 / formation professionnelle continue janvier 2015 / taux de formation professionnelle continue 2015 / formation professionnelle 1er janvier 2015 / reforme formation professionnelle janvier 2015
Les contributions formation professionnelle continue | Fafih
PertinenceLes contributions formation professionnelle continue
Le Fafih, un OPCA 100% dédié à vos métiers
Le Fafih est l'organisme habilité à collecter à la fois les contributions formation continue et la taxe d'apprentissage pour le secteur de l'Hôtellerie, la Restauration, les Loisirs et les Activités du Tourisme.
Votre versement vous permet d'accéder à des financements et à une gamme complète de services.
Quel est le montant...
Date: 2018-02-10 00:23:33
Site : https://www.fafih.comThèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle
Financement de la formation professionnelle - DEFI
PertinenceA noter que ces contributions plan de formation font partie du taux global de 1% et devront par conséquent être versées intégralement à l'OPCA.
Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle
Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483
A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au...
Site : http://www.opcadefi.fr
Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité
PertinenceLe droit de consommation est applicable selon deux types de taux :
Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;
Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).
La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.
Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :
Site : http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : taux taxe formation professionnelle / formation professionnelle continue dans l'entreprise / taux contribution formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle / taxe sur la formation professionnelle tunisie
Code général des impôts - Section VIII : Taxe pour le ...
PertinenceArticle 1609 sexvicies
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La taxe est due par...
Date: 2018-02-10 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frLa Taxe Formation Professionnelle en Tunisie, une aubaine ...
Pertinence29 Janvier 2017
Taxe à la Formation Professionnelle en Tunisie
La ristourne sur la TFP est l'instrument le plus ancien et le plus important de la formation continue..
Le code du travail Tunisien (Art. 364 et 365) fait obligation à chaque entreprise de payer la (TFP) sur la masse salariale (au taux de 1% pour les entreprises manufacturières et de 2% pour le reste des activités économiques).
Sont exonérées de...
Site : http://mieuxcommuniquerbysctunis.over-blog.com
Thèmes liés : taxe sur la formation professionnelle tunisie / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle assurance tunisie / code du travail formation professionnelle continue
Taxe parafiscale sur carte grise, côut et taux pour 2019
PertinenceTaxe parafiscale Y.2 est une taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. La taxe parafiscale automobile est une taxe fiscale sur les véhicules utilitaires. Taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.
Taxe parafiscale Y2, est une taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.
4 taux en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge)
Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
Véhicules dont le PTAC est supérieur ou...
Site : http://web-carte-grise.com
Thèmes liés : taxe pour le developpement de la formation professionnelle dans les transports / taxe developpement formation professionnelle automobile / taux taxe pour le developpement de la formation professionnelle / taxe sur la formation professionnelle automobile / taxe pour le developpement de la formation professionnelle
TPS - Participation des employeurs au développement de la ...
PertinenceTPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application
Tout employeur, quel que soit le nombre de ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi ( code du travail (C. trav.), art....
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
La participation-formation continue - E&R Consultants
PertinenceTous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
Calcul de la taxe
Les modalités de calcul de la...
Site : er-consultants.com
La participation-formation continue - E&R Consultants
PertinenceTous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
Calcul de la taxe
Les modalités de calcul de la...
Site : er-consultants.com
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-10-18T11:01:18.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales
Il résulte des dispositions du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / organisme formation professionnelle entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / organisme de formation professionnelle continue / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries
N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra ...
PertinenceSource : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.
À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceLes prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
La réforme de la formation professionnelle en 3 points ...
Pertinence" data-medium-file="https://i0.wp.com/1000et1formations.pro/wp-content/uploads/2015/06/cropped-bandeau-blog-2.jpg?fit=300%2C95" data-large-file="https://i0.wp.com/1000et1formations.pro/wp-content/uploads/2015/06/cropped-bandeau-blog-2.jpg?fit=1024%2C325" />
Suite à l'ANI (Accord National Interprofessionnel) signé le 14 décembre 2013, le texte sur la reforme de la formation professionnelle a...
Site : http://1000et1formations.pro
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgFiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...
PertinenceFiscal, charges sociales
de la micro entreprise
L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :
- 82 800 euros pour les...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / formation professionnelle 1er janvier 2015 / formation professionnelle dans l entreprise / taxe sur la formation professionnelle 2015
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-07-04T10:13:16.000+02:00
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire
PertinenceFinancement des organisations professionnelles et Syndicales
EP16 La contribution patronale de financement des organisations professionnelles et syndicales permet d'alimenter un fonds paritaire pour plus de transparence.
Pour en savoir plus, lire notre article de blog sur l'entrée en vigueur de la Contribution Organisations Syndicales
Cotisation pénibilité
EP0P Cotisation pénibilité de...
Site : ruedelapaye.com
Thèmes liés : participation au financement de la formation professionnelle continue / financement formation professionnelle demandeur d'emploi / financement formation professionnelle continue / financement d une formation professionnelle / taxe sur la formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue en France - Centre Inffo
PertinenceAfin de mieux faire connaître le système de formation professionnelle français, Centre Inffo propose deux documents à télécharger :
une brochure de 20 pages qui présente les principales caractéristiques du système de formation professionnelle en France.
Au sommaire : la formation professionnelle initiale et continue ; l'accès à la formation, les sources de financement et les...
Date: 2017-11-29 15:22:33
Site : centre-inffo.frTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...
PertinenceTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]
Références du document
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(législation applicable au 2 septembre 1994)
Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...
TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...
PertinenceTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]
Références du document
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(législation applicable au 2 septembre 1994)
Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...
FAQ - Auto Entrepreneur
Pertinence1. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur?
C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.
2. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou
prestataire de services...
Site : http://ae.gov.ma
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / creation d'un centre de formation professionnelle au maroc
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Réforme de la formation : le calendrier de mise en oeuvre
PertinenceÀ compter du 1er janvier 2015, la réforme de la formation issue de la loi du 5 mars 2014 , se met en oeuvre.
Voici les prochaines échéances-clefs à retenir sur le calendrier de la réforme de la formation professionnelle :
Au 1er janvier 2015
Suppression du DIF et mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Période de professionnalisation : durée de 70 heures minimum, resserrement des objectifs et fin de la péréquation du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).
Avant le 31 janvier 2015
Les entreprises doivent...
Site : http://www.blogformation.fr
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
PertinenceDevenir auto entrepreneur en 2017:
le plus simple des statuts !
SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA À APPLIQUER SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITÉ (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).
Confirmé par...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / formation professionnelle 1er janvier 2015 / formation professionnelle dans l entreprise / taxe sur la formation professionnelle 2015
CCN Bureaux d’études (Syntec) – Fieci CFE-CGC
Pertinenceo montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.
o autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects
o clause de mobilité géographique le cas échéant
Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,...
Site : http://www.fieci-cfecgc.org
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-09-20T17:20:06.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
les dossiers de la mairie - ville d'Allevard
PertinenceTélécharger la fiche de renseignements pour la simulation thermique
Thermographie : les déperditions vues du ciel d'Allevard
Les bâtiments représentent, en France, 25 % de nos émissions de CO2 et 43 % de notre consommation énergétique. Pour limiter au mieux les impacts environnementaux de nos usages énergétiques et réduire ainsi la production de gaz à effet de serre, responsable du...
Site : http://www.allevard.fr
Thèmes liés : taux taxe pour le developpement de la formation professionnelle / taux taxe formation professionnelle / comment faire un bilan financier d'une entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle energie renouvelable
La participation-formation continue - Européenne de conseil
PertinenceAccueil » Actualités » Actualités » La participation-formation continue
La participation-formation continue
Calcul de la taxe
Les modalités de calcul de la participation-formation continue sont fonctions de l'effectif de l'entreprise.
La participation-formation continue est une taxe assise sur les salaires versés par l'entreprise. Sa base de calcul correspond donc à celle des cotisations...
Site : http://www.europeenne-de-conseil.com
Historique des taux CNSS Maroc - hayzoum.com
PertinenceLes taux de la CNSS au Maroc
Historique des taux CNSS depuis 1993
Depuis 1993, les cotisations CNSS ont subi des changements, ce tableau vous
permettra de calculer...
Date: 2016-01-09 14:46:29
Site : http://www.hayzoum.comThèmes liés : taux de la taxe de formation professionnelle maroc / taux taxe formation professionnelle / taxe sur la formation professionnelle maroc / taxe sur la formation professionnelle / taux cotisation formation professionnelle
La formation professionnelle et l'apprentissage en chiffres
PertinencePARIS, 24 novembre (Reuters) - Les partenaires sociaux ont lancé vendredi un cycle de négociation sur les contours de la réforme de la formation professionnelle souhaitée par le gouvernement, premi�?re d'une dizaines de réunions qui devraient se terminer le 16 février. La réforme voulue par Emmanuel est censée "sécuriser" les travailleurs, une des grandes réformes de son...
Site : boursorama.com
Centre National de Formation Continue et de ... - cnfcpp.tn
PertinenceFiche d'action de formation collective
Afin de mesurer la satisfaction des clients ayant bénéficié de l'outil de financement CI pour les années 2016 et 2017, une enquête a été réalisée sur un échantillon de 426 des entreprises adhérées au dispositif CI. Il est à noter que 81% des entreprises déclarent être satisfaites des prestations globales. Quant à l'accueil,...
Site : http://www.cnfcpp.tn
Udimec
PertinenceConvention collective des mensuels de l'Isère et des Hautes Alpes
TEGA et RMH 2019 + modification de l'article 38 relatif aux abscences pour évènements familiaux
( Taux Effectifs Garantis - Revenus Minimum Hiérarchiques - Prime d'Ancienneté )
Avenant du 18 février 2019
Prime de panier de nuit 2019
L'indemnité de panier de nuit est désormais fixée à 6,44 EUR
au 1er janvier 2019.
Date: 2019-04-12 06:43:22
Site : https://www.udimec.frBase calcul taxe apprentissage LégiFiscal
PertinenceImprimer gratuitement
Bénéficiaires ¶
La taxe d'apprentissage (TA) et la CSA ont pour objectif de financer les premières formations technologiques et professionnelles.
Les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) et les régions sont les bénéficiaires de ces taxes.
Redevables ¶
Entités soumises à la taxe d'apprentissage ¶
Toute entité ayant eu des salariés...
Site : https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : organisme formation professionnelle haut rhin / taux taxe formation professionnelle 2013 / taux taxe pour le developpement de la formation professionnelle / financement d une formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise
Réforme de la formation professionnelle : ce que prépare ...
PertinenceLe gouvernement abat ses cartes sur la réforme de la formation professionnelle. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a envoyé mercredi matin sa « feuille de route » aux partenaires sociaux, à charge pour eux de dire si oui ou non ils veulent lancer une négociation formelle comme le prévoit la loi Larcher sur le dialogue social. « On a été très précis sur le diagnostic et les...
Site : lepoint.fr
Nouvelles - Centre de Formation Professionnelle de Mont ...
PertinenceUne formation « mise à niveau » de Préposé au véhicule de premiers soins (PVPS) sera offerte sous peu
21 février 2019 - Cette formation s'applique principalement aux établissements du secteur «Exploitation forestière» où l'employeur est tenu d'avoir des préposés au véhicule de premiers soins en vertu du Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers...
Site : cfpml.qc.ca
Travail : liberté du choix de son avenir professionnel ...
PertinenceMise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Titre I - Vers une nouvelle société de compétences
Article 1er:
Éligibilité, au titre du compte personnel de formation (CPF), du passage du...
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...
PertinenceENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
L' article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : formation professionnelle 1er janvier 2015 / assises nationales de l'information sur la formation professionnelle / taux taxe pour le developpement de la formation professionnelle / taxe developpement formation professionnelle automobile 2015 / taxe pour le developpement de la formation professionnelle dans les transports
Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels | service-public.fr
PertinenceLa taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.
Tout replier
Taxe d'apprentissage
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / taxe sur la formation professionnelle 2015 / financement d une formation professionnelle / taux taxe formation professionnelle 2016 / formation professionnelle apprentissage
Chambre de commerce et d'industrie en France — Wikipédia
PertinenceChambre de commerce et d'industrie en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Chambre de commerce et d'industrie de France .
Pour les articles homonymes, voir Chambre et CCI .
Pour un article plus général, voir Chambre de commerce .
Logo générique des chambres de commerce et d'industrie en France.
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI)...
Date: 2017-11-23 00:15:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conseil regional d'ile de france formation professionnelle / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle d ile de france / conseil regional ile de france direction de la formation professionnelle / formation professionnelle conseil regional ile de france
Vos contributions formation et taxe d'apprentissage — Afdas
PertinenceService en ligne de déclaration de salaires et informations sur les taux de contributions obligatoires des entreprises pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Les entreprises employant des...
Date: 2018-02-09 22:46:07
Site : https://www.afdas.comThèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / formation professionnelle dans l entreprise / direction de l'emploi et de la formation professionnelle / direction de l emploi et de la formation professionnelle
Formation professionnelle continue : échéance du 29 ...
PertinenceCette nouvelle répartition s'applique à compter la participation de 2015, collectée en 2016. La réduction du taux de participation de l'employeur à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus est surtout visible au niveau du taux du plan de formation (de 0,9% à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus).
Site : https://www.legifiscal.fr
Contrats spéciaux de formation - Altitude RH - Formation ...
PertinenceVisiteurs: 2357312
De nouvelles formations pour les nouveaux métiers !
La Création et le développement des instituts supérieurs spécialisés de formation avec partenariat public/privé sont la voie privilégiée par le gouvernement pour répondre au manque de compétences dont souffrent certains secteurs prioritaires de l'économie nationale.
C'est en gros ce qui ressort de la conférence...
Date: 2017-11-29 13:51:38
Site : http://www.altituderh.comConvention collective 3271 : Formation professionnelle
PertinenceToute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia
Convention collective 3271 : Formation professionnelle
9 août 2017
Convention collective , Mises à jour des conventions collectives Par Amandine Chapou
Cet accord étendu en date du 1er mars 2017 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son...
Site : https://www.convention.fr
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu
