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II\ LES INDEMNITES OUVRANT DROIT A ... - dom-extra.ucanss.fr
PertinenceOBJET : Règles de déductibilité de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale des indemnités versées à l'occasion d'une mobilité professionnelle
Le régime de déductibilité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des frais professionnels a été réformé par un arrêté du 20 décembre 2002 dont les modalités d'application ont été...
Date: 2007-03-12 13:08:06
Site : http://dom-extra.ucanss.frThèmes liés : definition d'un salarie cadre / prime mobilite professionnelle / definition de la mobilite professionnelle / definition d'un non salarie / definition d un salarie
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