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projet loi relatif formation professionnelle


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    LE DISPOSITIF DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN ...

    Pertinence
    49%

    LE DISPOSITIF DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN FRANCE

    Présentation générale

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    La formation professionnelle tout au long de la vie

    En France, les personnes tout au long de leur vie, peuvent avoir accès à la formation.

    Cette formation permet à chacun de bénéficier d'une formation soit au titre des FORMATIONS INITIALES scolaires ou universitaires...

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    Site : http://julien-voyez.over-blog.com

  • 1

    EN FORMATION | Pôle emploi - région Île-de-France

    Pertinence
    61%

    Vous souhaitez vous reconvertir ou changer d'orientation professionnelle ? Vous avez une projet de formation mais vous vous posez des questions ? Votre conseiller Pôle emploi peut vous aider lors de votre entretien à déterminer vos besoins de formation en fonction de votre projet professionnel, de vos acquis et des attentes des entreprises.

    S'informer efficacement sur la formation

    Retrouvez les informations utiles pour réaliser votre projet de formation.

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    Site : pole-emploi.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / formation professionnelle pole emploi ile de france / projet loi relatif formation professionnelle / projet loi formation professionnelle / formation professionnelle d ile de france

  • 1

    loi du 4 mai 2004 opérant une réforme de la formation ...

    Pertinence
    57%

    Application de la loi

    Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/04/09

    Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

    Ce projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 1

    Formation professionnelle, emploi et ... - service-public.fr

    Pertinence
    57%

    Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

    Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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    Compte personnel de formation (CPF), entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, réforme de l'apprentissage, représentativité syndicale... La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014.

    La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014.

    Ce texte...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / formation professionnelle et de l emploi / formation sur l evolution professionnelle du salarie / projet loi relatif formation professionnelle / formation insertion professionnelle pole emploi

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    Direction[s] formation professionnelle continue

    Pertinence
    54%

    Loi Travail - Formation professionnelle continue : relèvement des seuils d'assujetissement

    28/02/2017 12:00:00 - La participation au développement de la formation professionnelle continue est une obligation légal...... La participation au développement de la formation professionnelle continue est une obligation légale pour tous les employeurs. Elle se traduit par des...

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    Site : http://www.directions.fr

  • 1

    Réforme de la formation professionnelle : changement de ...

    Pertinence
    52%

    Réforme de la formation professionnelle : changement de paradigme

    Réforme de la formation professionnelle : changement de paradigme

    Quel contexte ?

    Le 1er janvier 2015, est entrée en application la Loi n° 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette loi réforme en profondeur certains des principes datant de la...

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    Date: 2018-02-09 22:56:13
    Site : https://www.formapreau.fr

  • 1

    Formation professionnelle continue - DIF, CIF, CBC, CVAE

    Pertinence
    50%

    Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > La formation > Formation professionnelle continue

    Formation professionnelle continue

    « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux...

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    Site : https://www.droit-travail-france.fr

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    Formation professionnelle tout au long de la vie et ...

    Pertinence
    50%

    Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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    Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

    Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social :

    Objet du texte

    Titre I - Formation professionnelle tout au long de la vie

    Le projet de loi s'inspire des dispositions retenues...

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    Date: 2016-12-06 17:53:22
    Site : senat.fr

  • 1

    Le Conseil en Évolution Professionnelle - CEP

    Pertinence
    49%

    Le Conseil en Évolution Professionnelle - CEP

    Recherche détaillée

    Le CEP - Conseil en Évolution Professionnelle - a été crée dans le cadre la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Jusqu'à lors expérimenté dans quelques régions, la réforme législative du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, a étendu le champs d'application du CEP au...

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    Site : https://www.formation-ideale.com

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    Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l ...

    Pertinence
    73%

    Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale présenté le 22 jan au Conseil des Ministres

    Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui transpose notamment l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier, a été présenté mercredi 22...

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    Date: 2018-02-12 17:16:17
    Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / projet loi relatif formation professionnelle / projet de loi formation professionnelle 2014 / projet loi formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

  • 0

    Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à ...

    Pertinence
    65%

    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté mercredi 22 janvier un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

    Ce projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle :

    il contribue à la sécurisation de l'emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d'un milliard d'euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle

    il réoriente les fonds de la formation vers ceux...

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    Date: 2018-02-13 08:07:04
    Site : http://assemblee-afe.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / ministre de l emploi et de la formation professionnelle

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    Le projet de réforme de la Formation Professionnelle Continue

    Pertinence
    61%

    La loi 2014-288 du 5 mars 2014  "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" sera modifié en 2018 par la nouvelle réforme en cours d'élaboration.

    En cette fin d'année 2017, nous vous proposons de faire le point sur ce qui affectera les organismes de formation et les formateurs avec cette nouvelle réforme, en fonction des textes déjà parus ou à paraître, et des informations disponibles.

    Pour répondre à cette actualité et aux questions que vous pourrez poser en direct, ou par avance en nous écrivant à contact@cfsplus.fr nous vous attendons...

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    Site : https://webikeo.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle 2014 / projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / projet loi relatif formation professionnelle / reforme de la formation professionnelle continue / loi reforme formation professionnelle

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    Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l ...

    Pertinence
    61%

    Le projet de loi relatifs à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui vient d'être déposé à l'Assemblée nationale crée, entre autres, un cadre pour la détermination de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

    Mettant l'accent sur la transparence, le projet de loi prévoit, à compter de 2017, l'intervention d'un commissaire...

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    Site : http://www.comptablerueilmalmaison.com

    Thèmes liés : projet loi relatif formation professionnelle / projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / formation professionnelle dans l entreprise / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / projet loi formation professionnelle

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    Dossiers législatifs - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 ...

    Pertinence
    60%

    Etude d'impact

    Communiqué de presse en Conseil des ministres du 22 janvier 2014 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Six mois après la loi sur la sécurisation de l'emploi, issue elle-même de l'accord national interprofessionnel...

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    Site : https://www.legifrance.gouv.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / ministre de l emploi et de la formation professionnelle / projet loi relatif formation professionnelle

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    CNC-Conseil National de la Comptabilité

    Pertinence
    60%

    Les activités techniques  concernent   les projets suivants :

    La finalisation  du projet de loi relatif au Système Comptable Financier

    La finalisation  du projet de loi relatif aux professions liées à la comptabilité

    Examen de demandes de dérogation à certaines dispositions du P.C.N

    Préparation  du programme  de formation au nouveau Système Comptable...

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    Site : http://www.cnc.dz

    Thèmes liés : projet loi relatif formation professionnelle / projet loi formation professionnelle / projet professionnel comptable / formation professionnelle demande d'agrement / definition d un projet professionnel

  • 0

    La réforme de la formation professionnelle mai 2004

    Pertinence
    57%

    La réforme de la formation professionnelle mai 2004

    Une réforme profonde du système de la formation professionnelle.

    Le système français de formation professionnelle continue s'appuie sur un droit permanent des salariés à la formation, assorti de moyens financiers conséquents. Il constitue ainsi depuis la loi de 1971 un dispositif unique en Europe.

    Il se caractérise principalement par...

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    Site : ifomos.franceolympique.com

  • 0

    La réforme de la formation professionnelle mai 2004

    Pertinence
    57%

    La réforme de la formation professionnelle mai 2004

    Une réforme profonde du système de la formation professionnelle.

    Le système français de formation professionnelle continue s'appuie sur un droit permanent des salariés à la formation, assorti de moyens financiers conséquents. Il constitue ainsi depuis la loi de 1971 un dispositif unique en Europe.

    Il se caractérise principalement par...

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    Site : ifomos.franceolympique.com

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    Formation professionnelle - Sénat - senat.fr

    Pertinence
    57%

    Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

    Abonnement par courriel

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    Formation professionnelle

    Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :

    Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 parue au JO n° 55 du 6 mars 2014

    Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

    Objet du texte

    Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l'emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l'inspection du travail (titre III) ».

    Le titre Ier (articles 1 à 15) relatif...

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    Date: 2016-12-06 18:02:00
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi / financement formation professionnelle continue / article formation professionnelle

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    Loi travail : formation professionnelle

    Pertinence
    57%

    Demain, que proposera la loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » en terme de formation ?

    Le volet sécurisation professionnelle développé dans la loi et plus particulièrement la dimension transversale et globale du Compte Personnel d'Activité , est une réelle opportunité de simplification et d'accélération...

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    Date: 2018-02-13 07:39:35
    Site : travail-emploi.gouv.fr

    Thèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / travail de l emploi et la formation professionnelle / projet loi relatif formation professionnelle

  • 0

    Formation professionnelle - Sénat - senat.fr

    Pertinence
    57%

    Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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    Formation professionnelle

    Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :

    Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 parue au JO n° 55 du 6 mars 2014

    Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

    Objet du texte

    Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l'emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l'inspection du travail (titre III) ».

    Le titre Ier (articles 1 à 15) relatif...

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    Date: 2016-12-06 18:02:00
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi / financement formation professionnelle continue / article formation professionnelle

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    Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...

    Pertinence
    56%

    2. La tradition française de la formation professionnelle tout au long de la vie

    Toute rétrospective historique pose le problème du choix de la date de départ. On peut remonter jusqu'au Moyen-âge pour trouver, dans le système des corporations définissant des règles de perfectionnement des compagnons, les premières traces d'une formation liée à l'activité professionnelle.

    Cependant,...

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    Date: 2010-12-21 19:01:37
    Site : senat.fr

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    Check-list : préparer la formation professionnelle en 2016

    Pertinence
    56%

    Check-list : préparer la formation professionnelle en 2016

    Check-list : préparer la formation professionnelle en 2016

    Jérôme Gestion de la formation , Réforme de la formation professionnelle

    Suite à la réforme de la formation professionnelle, concrétisée par la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, il est...

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    Site : http://www.formaltis.fr

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    Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation ...

    Pertinence
    56%

    La loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » comporte une série de mesures dont certaines, principalement dans le domaine de la formation professionnelle, sont directement inspirées de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

    Cette loi comporte trois...

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    Date: 2017-11-29 17:51:56
    Site : travail-emploi.gouv.fr

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    Formation professionnelle Paris 17 - avocat droit du ...

    Pertinence
    56%

    Vous êtes ici : Accueil > Expertises > Carrière > La formation professionnelle

    Formation professionnelle 

    Les règles relatives à la formation professionnelle sont de plus en plus nombreuses. Elles ont évolué avec la jurisprudence qui a peu à peu construit l'idée de l'obligation de l'employeur d'assurer la gestion de la compétence de ses salariés, de leur évolution professionnelle...

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    Site : https://www.jchavocats.com

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    Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie ...

    Pertinence
    56%

     >  Comité sur la formation professionnelle de l'industrie de la construction

    Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction

    Le Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction (CFPIC) donne à la Commission de la construction du Québec (CCQ) des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dans l'industrie de la...

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    Site : ccq.org

    Thèmes liés : association de formation professionnelle de l'industrie / association de formation professionnelle de l industrie / formation professionnelle dans l entreprise / association pour la formation professionnelle dans les industries / formation professionnelle gestion d'entreprise

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    Projet de Loi relatif à la formation professionnelle, à l ...

    Pertinence
    55%

    Projet de Loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

    février 26, 2014

    Discours prononcé le 18 février 2014

    Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer l'excellent travail réalisé par notre rapporteur, Claude Jeannerot, et notre rapporteur pour avis, François Patriat.

    Depuis sa prise de...

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    Site : http://www.patricia-schillinger.com

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    Assemblée nationale - Travail : formation professionnelle ...

    Pertinence
    54%

    Principaux amendements des commissions

    Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/01/14

    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

    Six mois après la loi sur la sécurisation de l'emploi, issue elle-même de l'accord national...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Renforcement de la formation professionnelle supérieure ...

    Pertinence
    54%

    Qualification Intersectoriel CH

    Formation professionnelle supérieure : Technicien/ne ES en microtechnique

    Un meilleur positionnement et un financement plus important de la formation professionnelle supérieure augmentent l'attrait et la valeur dans le système de formation, dans le marché du travail et la société, et permettent de faire bénéficier la population active d'un perfectionnement...

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    Site : https://www.personnelqualifie-suisse.ch

  • 0

    170. Projet de loi relatif à la formation professionnelle ...

    Pertinence
    54%

    Présenté en Conseil des ministres le 22 janvier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale -que Le Quotidien de la formation s'est procuré- comprend cinq articles (6 à 10, deuxième chapitre du titre I) consacrés à la réforme de l'apprentissage. L'objectif annoncé est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000...

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    Site : centre-inffo.fr

  • 0

    Formation professionnelle -Compte personnel de formation ...

    Pertinence
    53%

    Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 ? Retrouvez dès à présent tout ce qu'il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr et créez votre compte personnel.

    Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :

    je suis salarié(e), combien d'heures vais-je acquérir en 2015 ?

    quelle différence entre le compte formation et le Dif ?

    je suis licencié(e), que deviennent les heures de mon compte personnel de formation ?

    Si vous êtes salariés du secteur privé ou en...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / formation professionnelle 1er janvier 2015 / formation sur l evolution professionnelle du salarie / projet loi relatif formation professionnelle / licence professionnelle conseil emploi formation

  • 0

    Le Dispositif De Formation Professionnelle Continue En ...

    Pertinence
    53%

    / Psychologie

    Le Dispositif De Formation Professionnelle Continue En France

    Documents Gratuits : Le Dispositif De Formation Professionnelle Continue En France. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

    Par Roi   o  7 Juin 2012  o  2 258 Mots (10 Pages)  o  368 Vues

    Page 1 sur 10

    lycées professionnels, a pour objectif de donner à des jeunes, issus du collège, une...

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    Site : https://www.dissertationsenligne.com

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    Région_Bretagne - politique - La carte des formations

    Pertinence
    53%

    La carte des formations

    La carte des formations

    Désormais responsable de la définition de la carte des formations professionnelles initiales en Bretagne, la Région travaille à son élaboration pour la rentrée 2017, en partenariat étroit avec les autorités académiques : Rectorat, DRAAF pour les formations agricoles et DIRM pour les formations maritimes. L'enjeu : répondre à la fois aux...

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    Site : bretagne.bzh

  • 0

    Participation à la formation professionnelle continue ...

    Pertinence
    53%

    Participation à la formation professionnelle continue 

    Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de...

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    Site : http://www.pearltrees.com

  • 0

    Lexique de la formation professionnelle | Agileom

    Pertinence
    53%

    Accueil > Lexique de la formation professionnelle

    Lexique de la formation professionnelle

    Pour vous aider à décoder les textes sur la formation professionnelle, voici un petit lexique :

    DÉFINITIONS

    Conseil en Evolution Professionnelle

    Son principe a été posé par l' ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi . Il est accessible à « toute personne », « à titre gratuit...

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    Site : http://agileom.fr

  • 0

    Projet de loi relatif à la modernisation sociale

    Pertinence
    52%

    Projet de loi relatif à la modernisation sociale

    L'offre de formation professionnelle continue

    Art. 45 bis

    (art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail)

    Coordination des instances compétentes

    en matière de formation professionnelle

    Objet : Cet article vise à substituer aux actuels comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) et aux...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 19:08:50
    Site : senat.fr

  • 0

    Chronologie de la formation professionnelle et technique ...

    Pertinence
    52%

    Les dates importantes en formation professionnelle et technique de 1828 à 2005.

    Création du Montréal Mechanics Institute, premier "mechanic's institute"

    Instauration des premiers cours du soir pour ouvriers

    Premier gouvernement québécois de PJO Chauveau

    Création du Conseil des arts et manufactures pour la formation des travailleurs

    L'Académie commerciale catholique...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-13 09:28:55
    Site : http://cdeacf.ca

  • 0

    L'éducation et la formation professionnelle continue - Mag ...

    Pertinence
    52%

    L'éducation et la formation professionnelle continue

    L'éducation et la formation professionnelle continue

    Juin 25, 2017

    LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, DE PAR SON STATUT D'AUTONOMIE, EST COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'ÉDUCATION (ENSEIGNEMENTS DANS LES 1ER ET 2ND DEGRÉS ET SUPÉRIEUR NON UNIVERSITAIRE), DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, D'EMPLOI ET DE TRAVAIL. DANS UN SOUCI D'ADÉQUATION AVEC...

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    Site : http://magdelaformation.com

  • 0

    Assemblée nationale - Projet de loi sur la formation ...

    Pertinence
    52%

    Format pdf : 1ère partie : article 1er à article 13 - 2ème partie : article 14 à article 34 - 3ème partie : article 35 à 63

    Conseil constitutionnel

    Saisine en date du 13 avril 2004, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

    Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 (JO du 5 mai 2004 )[sur le site du...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Historique des réformes de la formation professionnelle ...

    Pertinence
    52%

    Historique des réformes de la formation professionnelle

    Les réformes de la formation professionnelle se sont succédées depuis un plus de 45 ans avec toutefois une accélération depuis une quinzaine d'années.

    L'originalité française de construction du système de formation repose sur une double entrée : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par un...

    Lire la suite

    Site : http://www.c2rp.fr

  • 0

    Formation professionnelle Archives - Je suis entrepreneur

    Pertinence
    52%

    Degré des contraintes horaires

    Facilité de remplacement

    La réforme de la formation professionnelle continue, initiée en 2014, impacte fortement l'activité des entreprises du secteur.

    En effet, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (loi n°2014-288 du 5 mars 2014), a profondément modifié le cadre réglementaire de la formation :

    - Réforme...

    Lire la suite

    Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

  • 0

    Comité d'entreprise et formation professionnelle (Loi ...

    Pertinence
    51%

    Comité d'entreprise et formation professionnelle (Loi Rebsamen)

    19 septembre 2016

    Avant 2016, en matière de formation professionnelle, la consultation du comité d'entreprise se faisait en 2 étapes : exécution du plan de formation de l'année et projet de plan pour l'année à venir. D'une façon générale, le comité d'entreprise devait être consulté une 1ère fois avant le 30 septembre...

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    Site : http://lib-formation.com

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    CDOS Deux-Sèvres - La Réforme de la formation professionnelle

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    Actualité sportive et associative >

    La Réforme de la formation professionnelle

    La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014. Cette loi fait suite à la signature d'un accord national interprofessionnel...

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    Site : http://deuxsevres.franceolympique.com

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    Comment faire financer sa formation ? - CIPAC

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    Le besoin en financement

    La participation à un stage de formation professionnelle requiert le budget nécessaire à la prise en charge des :

     frais pédagogiques du stage : ils comprennent une part de la rémunération du ou des formateurs, de la coordination du programme et de sa gestion administrative ;

     éventuels frais annexes : déplacement, hébergement, restauration du...

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    Date: 2019-04-12 05:14:58
    Site : http://www.cipac.net

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    Réforme de la formation professionnelle : l’avis des ...

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    Le Parlement a adopté, les 26 et 27 février 2014, la version définitive du projet de loi sur la formation professionnelle. Quelles conséquences pour les entreprises ? Quels impacts pour la formation et les ressources humaines ? ConvictionsRH a pris le pouls des réactions des professionnels RH dans la presse et sur le web.

    ANI tout le monde à un avis

    Issue de l'accord national...

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    Site : https://www.sharedconvictions.com

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    Formation professionnelle - sem.admin.ch

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    Projet de réinstallation de réfugiés

    Formation professionnelle

    La formation revêt une très grande signification en Suisse. Aussi, joue-t-elle un rôle important dans l'intégration. Un certificat de fin de scolarité obligatoire ouvre la porte du marché de l'emploi. Par contre, une formation avortée peut entraver une vie durant les perspectives professionnelles de la personne...

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    Site : https://www.sem.admin.ch

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    Rapport sur la formation professionnelle | Conseil ...

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    Rapport sur la formation professionnelle

    "Enjeux et défis de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale", tel est le titre du rapport adopté à l'unanimité par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 7 juillet 2004.

    La formation des agents des collectivités locales et de leurs établissements a souvent fait l'objet d'interrogations, voire de mécontentements.

    Après avoir mené une enquête adressée à un panel important d'acteurs de la vie publique locale...

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    Site : https://www.csfpt.org

    Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique / rapport sur la formation professionnelle continue / rapport sur la formation professionnelle / enjeux de la formation professionnelle continue / formation professionnelle publique

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    Formation professionnelle infirmière infirmier. DIF droit ...

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    Formation professionnelle : nouvelle législation à l'hôpital

    Écrit par Marie-Dominique BIARD   

    Formation professionnelle : une nouvelle législation à l'hôpital

    Un décret pour la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie dans le service public.

    Publié le 21 août 2008 au JO, Le décret n° 2008-824 relatif à la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV)...

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    Date: 2013-04-12 12:28:15
    Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

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    Aquitaine Cap Métiers - public - Financer son projet

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    La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié le dispositif de formation professionnelle continue des salariés. Elle a crée notamment un compte personnel de formation (CPF) entré en vigueur au 1er janvier 2015 et qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation).

    Il s'agit d'une action du plan de formation...

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    Site : aquitaine-cap-metiers.fr

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    Le projet de loi relatif à la formation professionnelle ...

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    Extrait du projet de loi

     Article 1er (...)

     « II. - Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

    « 1° L'employeur lorsque le...

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    Site : https://www.legisocial.fr

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    Formation professionnelle tout au long de la vie et ...

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    Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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    Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

    Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social :

    Objet du texte

    Titre I - Formation professionnelle tout au long de la vie

    Le projet de loi s'inspire des dispositions retenues...

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    Date: 2016-12-06 17:53:22
    Site : senat.fr

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